Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers / Section 2 : Conditions d'accès à l'activité et règles d'organisation des conseillers en investissements financiers / Sous-section 1 : Conditions d'accès à l'activité de conseiller en investissements financiers
Article L541-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 12
I.-Un conseiller en investissements financiers ne peut pas recevoir d'instruments financiers de ses clients. Il ne peut recevoir de ceux-ci d'autres fonds que ceux destinés à rémunérer son activité.
II.-Les conseillers en investissements financiers ne peuvent prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-23 et L. 532-24.
Commentaires • 5
Deuxième grief soulevé par la Commission des Sanctions à l'égard du CIF, le fait d'avoir conclu avec les clients deux contrats de prêt soumis à intérêts, en violation des règles de l'article L. 541-6 du Code monétaire et financier qui interdit aux conseillers en investissements financiers de recevoir d'autres instruments financiers de leurs clients que ceux destinés à rémunérer leur activité. […] #232;s lors que cette activité est nommément listée au sein du Code monétaire et financier. […] Cette motivation n'est pas sans conséquence sur la traditionnelle distinction qui existe entre l'activité de CIF et de Conseil en Gestion de Patrimoine, l'AMF imposant ainsi à ces derniers de respecter les règles issues du code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits sanctionnés " I.- Les conseillers en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : / 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; / (…) 3° Le conseil portant sur la fourniture de services d'investissement mentionnés à l'article L. 321-1 ; / (…) / II.- Les conseillers en investissements financiers peuvent également fournir le service de réception et de transmission d'ordres pour le compte de tiers, […]
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[…] − M. Vincent Rhodes Né le […] à […] Domicilié […] La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 541-6, I, L. 541-8, 4°, L. 541-8-1, 1°, L. 541-8-1, 4°, L. 541-8-1, 8°, L. 541-8-1, 9° et L. 561-4-1 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 143-3 alinéa 3, 321-143, 325-5, 325-6, 325-17, 325-22, 325-29 et 325-30 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 8 décembre 2023 :
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3. Décision de la Commission des sanctions du 7 juin 2016 à l'égard des sociétés Global Patrimoine Investissement, Kalys Investissements et M. A
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1, L. 321-1, L. 541-1, L. 541-6, L. 541-8-1, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17, D. 321-1, R. 621-38 à R. 621-39-4 et R. 621-40 ;
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