Article L541-7 du Code monétaire et financier

[…] que le statut d'agent commercial n'est à l'évidence pas applicable ; que tel est le cas de l'activité d'intermédiation en assurance soumise aux dispositions de l'article L.511-1 du Code des assurances ; qu'il en est de même des activités qui ont pu être exercées par M. Y et relatives à l'activité de démarcheur financier qui relève des dispositions spécifiques des articles L.341-1 à L.341-17 du Code monétaire et financier ou d'activité de conseiller en investissement financier qui relève des dispositions des articles L.541-1 à L.541-7 du même code ; que ces activités sont ainsi strictement interdites aux agents commerciaux ; que même à supposer le statut d'agent commercial applicable, […]

[…] Elle a ajouté qu'il n'était pas établi que [E] [G] avait été condamné à l'une des peines mentionnées à l'article 9 de la loi du 2 janvier 1970 lui interdisant d'exercer la profession d'agent immobilier. Elle a précisé ne pas avoir exercé l'activité de conseil en investissements financiers, rappelant que les dispositions de l'article L 541-2 alinéa 1er du code monétaire et financier ne visaient que les personnes physiques et non les salariés d'une personne morale exerçant cette activité et qu'il n'était pas établi que son salarié avait été condamné à l'une des peines décrites aux articles L 541-7 et L 500-1 du code monétaire et financier.