Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Article L541-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 4 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] Reprochant un défaut d'information de la part de la banque BNP Paribas SA, Monsieur et Madame X l'assignaient par exploit du 11 février 2011 afin d'obtenir sa condamnation, au visa des articles L533-1 et L541-8 du code monétaire et financier et 1147 du code civil, au paiement de la somme de 27.878,98 € avec intérêts au taux légal à compter de du 30 décembre 2008, outre une indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ..
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[…] Par dernières écritures récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 novembre 2013, auxquelles il est expressément référé, madame B Y demande au tribunal au visa des articles L. 541-8 du code monétaire et financier, 325-3 et 325-4 du règlement général de l'AMF, des articles 1989, 1991 et 1993 du code civil et L. 511-1 du code des assurances, de condamner la société H I J au paiement de la somme de 77.421,00 euros, de celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, le tout sous bénéfice de l'exécution provisoire.
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3. Décision de la Commission des sanctions du 9 janvier 2024 à l'égard de la société SPI et de M. Vincent Rhodes
[…] Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 541-6, I, L. 541-8, 4°, L. 541-8-1, 1°, L. 541-8-1, 4°, L. 541-8-1, 8°, L. 541-8-1, 9° et L. 561-4-1 ; […] 161. La mission de contrôle a adressé, le 12 mai 2022, un email interrogeant SPI en ces termes : « Le 30/08/2019 (date de valeur 02/09/2019) SPI a encaissé un chèque de 60 000 euros. Pouvez-vous nous décrire à quelle opération correspondait ce versement ? De qui provenait-il ? ».
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Le conseiller en gestion de patrimoine bénéficie du statut de conseiller en investissements financiers Les conseillers en gestion de patrimoine, terme générique, bénéficient du statut de conseillers en investissements financiers (CIF) instauré par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et réglementé par les articles L. 541-1 du Code monétaire et financier (CMF) et les articles 325-1-A à 325-47 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers […]
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