Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation
Article L544-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 42 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 6
En application des articles L. 544-1, L. 621-7 et R. 621-30-1 du code monétaire et financier, l'article 313-25 du règlement général de l'AMF répartit tout recommandation d'investissement ou « recommandation d'investissement à caractère général » diffusée par un prestataire de services d'investissement en deux catégories exclusives l'un de l'autre :
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 531-2, L. 533-1, L. 533-12, L. 544-1 et D. 321-1 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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[…] après une présentation de faits et des commentaires relatifs à l'activité de la société ; que la circonstance que ces recommandations fassent, en application des articles 315-5 et suivants du règlement général de l'AMF relatifs à la mention des conflits d'intérêts dans les analyses financières, état de ce que Safetic est sous contrat d'animation n'interdit nullement la qualification d'analyse financière réglementée ou « indépendante » ; qu'ainsi, ces recommandations répondent bien aux conditions de fond de l'analyse financière définies à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ; que dès lors, Arkeon Finance et M. […]
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3. Décision de la Commission des sanctions du 14 décembre 2017 à l'égard de la société Kepler Cheuvreux
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 544-1, L. 621-14, L. 621-15, R. 621-7 et R. 621-37 à R. 621-40 ; […] 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org
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Un bureau d'analyse réalise, en vertu de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, un « service connexe aux services d'investissement » consistant à effectuer des analyses financières, qui peuvent déboucher sur des recommandations de stratégies d'investissement relatives à certaines instruments financiers. Cette activité, définie à l'époque des faits à l'article L. 544-1 du code, fait l'objet d'une réglementation, fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sur le fondement du IX de l'article L. 621-7 du code en vigueur dans cette affaire. […] En revanche, […]
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