Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote
Article L544-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juin 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 198 (V)
Effectue un service de conseil en vote une personne morale qui analyse, sur une base professionnelle et commerciale, les document sociaux ou toute autre information concernant des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, dans le but d'éclairer les décisions de vote des actionnaires de ces sociétés par la fourniture de recherches et de conseils ou par la formulation de recommandations de vote.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision de la Commission des sanctions du 23 septembre 2010 à l'égard de M. A, M. B et Melle C, cogérants de la société X
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 532-1, L. 541-1, L. 544-3, L. 621-7, L. 621-14, L. 621-15, L. 621-17 et D. 321-1 ainsi que ses articles R. 621-5 à R. 621-7 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
Lire la suite…- Émetteur·
- Analyse financière·
- Investissement·
- Sociétés·
- Sanction·
- Monétaire et financier·
- Analyste·
- Commission·
- Prestataire·
- Manquement