Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre IV : Autres prestataires de services / Chapitre IV : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de notation de crédit / Section 2 : Service de notation de crédit

Article L544-4 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2003

Version01/11/2007

Version24/10/2010

Version30/01/2013

Version10/06/2019

Entrée en vigueur le 30 janvier 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 35

L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

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Entrée en vigueur le 30 janvier 2013
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 35

Sortie de vigueur le 12 août 2018
Abrogé par :	LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 55 (V)

14 textes citent l'article

Commentaires • 5

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1. Vote des investisseurs institutionnels en assembléeAccès limité

EFL Actualités · 12 décembre 2019

2. Société de confiance, droit à l’erreur : voici le texte de la loi publiée ce matin au JO

blog.landot-avocats.net · 11 août 2018

[…] III. – A la fin de la seconde phrase du I de l'article L. 613-52-6 du code monétaire et financier, les mots : « mentionnée à l'article L. 544-4 » sont supprimés. […] #8217;énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. Comptes annuels confidentiels : la liste des personnes morales conservant l'accès est publiéeAccès limité

EFL Actualités · 20 juillet 2016

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Documents parlementaires • 147

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1. Etude d'impact, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 32, renuméroté article 55, abroge l'article L544-4 Code monétaire et financier

ARTICLE 28 – REGROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ____________________________________________________________ 164 CHAPITRE III – DES REGLES PLUS SIMPLES POUR LE PUBLIC _____________________ 172 ARTICLE 29 - EXPERIMENTATION DE PRESTATIONS DE SUPPLEANCE DE L'AIDANT À DOMICILE (OU « RELAYAGE »), ASSURES PAR UN PROFESSIONNEL SUR UNE PERIODE DE PLUSIEURS JOURS CONSECUTIFS ___________________ 172 ARTICLE 30 – SIMPLIFICATION DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ____________________________________________ 183 ARTICLE 31 – DEMANDE EN APPRECIATION DE … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 27 novembre 2017, Dépôt, Projet de loi pour un état au service d'une société de confiance

Sur l'article 32, renuméroté article 55, abroge l'article L544-4 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, La France c'est l'État, pourrait-on croire - quand on mesure son poids, son prestige, et l'ampleur de son champ d'action. Et la France a effectivement la chance d'avoir un service public de grande qualité grâce à des agents habités par le sens de l'intérêt général. Mais la France ce sont les Français. Ils ne supportent plus ce qui les paralyse tout en appelant la protection de l'État et ses arbitrages. Plus que d'agir en les servant, l'État est souvent conduit à administrer des procédures. Chaque demande sociale crée un formalisme supplémentaire avec ses contraintes et … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 66, renuméroté article 198, modifie l'article L544-4 Code monétaire et financier

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

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