Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers
Article L550-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 5
Seules des sociétés par actions peuvent, à l'occasion des opérations mentionnées à l'article L. 550-1, recevoir des sommes correspondant aux souscriptions des acquéreurs ou aux versements des produits de leurs placements. Ces sociétés doivent justifier, avant toute publicité ou démarchage, qu'elles disposent d'un capital intégralement libéré d'un montant au moins égal à celui exigé par l'article L. 224-2 du code de commerce.
Commentaires • 4
[…] (3) http://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
Lire la suite…- Patrimoine·
- Associé·
- Sociétés·
- Investissement·
- Réduction d'impôt·
- Lynx·
- Titre·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Garantie
[…] L'article L. 550-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au moment de la souscription des investissements litigieux et visé par le requérant dispose : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-S et L. 573-8 : 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;
Lire la suite…- Conseil·
- Investissement·
- Lynx·
- Réduction d'impôt·
- Mutuelle·
- Gestion·
- Assurances·
- Patrimoine·
- Monétaire et financier·
- Obligation
3. Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-14 et L. 621-15, d'une part, et L. 550-1 à L. 550-3, d'autre part, ainsi que ses articles R. 550-1, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-33 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Sanction·
- Commission·
- Biens·
- Marchés financiers·
- Associé·
- Société en participation·
- Intermédiaire·
- Document·
- Investissement
[…] (3) https://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
Lire la suite…