Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre V : Intermédiaires en biens divers
Article L550-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 49
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 823-3-1 du code de commerce sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du III de l'article L. 820-1 du même code. En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.
Commentaires • 4
[…] (3) https://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
Lire la suite…[…] (3) http://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
Lire la suite…- Patrimoine·
- Associé·
- Sociétés·
- Investissement·
- Réduction d'impôt·
- Lynx·
- Titre·
- Mutuelle·
- Assurances·
- Garantie
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-14 et L. 621-15, d'une part, et L. 550-1 à L. 550-3, d'autre part, ainsi que ses articles R. 550-1, R. 621-5 à R. 621-7, R. 621-33 et R. 621-38 à R. 621-40 ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Sanction·
- Commission·
- Biens·
- Marchés financiers·
- Associé·
- Société en participation·
- Intermédiaire·
- Document·
- Investissement
3. Décision de la Commission des sanctions du 13 novembre 2018 à l'égard de la société Signatures (anciennement ARTECOSA) et de M. A...B...
[…] — SIGNATURES Société par actions simplifiée RCS Paris numéro 502 287 287 Dont le siège social est situé 32, rue Drouot, 75009 Paris Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile chez M e Jean-Didier Belot, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF ») : Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 550-1, L. 550-3 à L. 550-5, L. 621-15 et R. 621-38 à 621-40 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 12 octobre 2018 : — M. Bruno Gizard, en son rapport ;
Lire la suite…- Monétaire et financier·
- Signature·
- Client·
- Intermédiaire·
- Biens·
- Collection·
- Version·
- Sanction·
- Communication·
- Offre