Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 2 : Gel des avoirs dans le cadre des sanctions financières internationales
Article L562-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3
En application des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies ou des actes pris en application de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, de tout ou partie des fonds, instruments financiers et ressources économiques détenus auprès des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, organismes ou entités qui ont commis, commettent ou, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre des actes sanctionnés ou prohibés par ces résolutions ou ces actes, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles. Les fruits produits par les fonds, instruments et ressources susmentionnés sont également gelés
Commentaires • 33
Décisions • 127
[…] 18.5. Personnes politiquement exposées et mesures de gel des avoirs En outre, en application des articles L.561-10 1°, L.562-2 et L.562-3 du code monétaire et financier, La Française des Jeux met en place un contrôle régulier des personnes politiquement exposées, ainsi que des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs.
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[…] qui tenait le compte de son oncle, était tenue d'une obligation de vigilance et de connaissance de sa clientèle, conformément aux article L. 561-5 et suivants et R 561-5 et suivants du code monétaire et financier, reprenant, modifiant, complétant et codifiant les règlements du comité de la réglementation bancaire et financière en particulier les règlements CRBF n° 97-02, 99-05 et 2002-01, que la mise en 'uvre de l'article L. 562-2 ancien du code monétaire et financier requiert des organismes financiers l'exercice de diligences, de vigilance constante et de détection des mouvements atypiques aux moyens d'outils de suivi et d'analyse du client, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 17e chambre presse - civile, 18 novembre 2015, n° 15/03770
[…] Qu'il indique avoir vainement engagé deux procédures de référé administratif, sur les fondements des articles L521-2 et L521-1 du Code de justice administrative, tout aussi vainement déposé une plainte auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République et que le recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision prise à son encontre figurant dans l'arrêté du 29 octobre 2014 dont il a saisi le tribunal administratif est pendant devant cette juridiction laquelle a également été saisie par lui d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des articles L 562-1 et L562-2 du Code monétaire et financier aux articles 4, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
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[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, […]
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