Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
Article L562-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 9
Décisions • 110
[…] — le tribunal administratif est compétent pour connaître de cette requête en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a manifestement été prise en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ;
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[…] 18.5. Personnes politiquement exposées et mesures de gel des avoirs En outre, en application des articles L.561-10 1°, L.562-2 et L.562-3 du code monétaire et financier, La Française des Jeux met en place un contrôle régulier des personnes politiquement exposées, ainsi que des personnes faisant l'objet d'une mesure de gel des avoirs.
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 mai 2023, 22PA00491, Inédit au recueil Lebon
[…] – les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le renouvellement de la mesure de gel nécessitait la justification d'éléments nouveaux ou complémentaires alors que le renouvellement d'une telle mesure est uniquement subordonné à ce que les conditions fixées par l'article L. 562-3 du code monétaire et financier continuent d'être réunies ; il est démontré, par les différents documents versés aux débats, que la société Steelor Compagny poursuit des activités contraires aux dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier justifiant le renouvellement de la mesure de gel ;
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[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, […]
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