Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et aux articles L. 712-4 et L. 712-10 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie :
1° Toute personne physique, ressortissante nationale ou ressortissante étrangère se trouvant sur le territoire national ;
2° Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 ainsi que toute autre personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité, en particulier :
a) Les personnes dont le siège social est situé sur le territoire national pour leurs activités réalisées à l'étranger, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
b) Les personnes dont le siège social est situé hors du territoire national pour leurs activités réalisées en France, y compris dans les succursales ou toute autre forme de libre établissement ainsi qu'en libre prestation de services ;
c) Les personnes morales de droit public, les organismes chargés de la gestion d'un service public ainsi que les caisses et les organismes chargés de la gestion d'un régime de protection sociale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 24
Le code monétaire et financier vient encadrer la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. […] [3] En particulier des articles L.561-5-1, L.561-32, L.561-23, L.562-4 du Code monétaire et financier (CMF) et de l'article 6 du règlement (UE) 2015/847 du 20 mai 2015. […] [4] Pour une liste exhaustive, voir également l'article L.561-2 du CMF [5] L.561-5-1 du CMF [6] L'article L.561-4-1 du CMF contraint les personnes assujetties à la « mise en place d'un dispositif d'identification et d'évaluation des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme auxquels elles sont exposées ainsi qu'une politique adaptée à ces risques »
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591, 593 du Code de procédure pénale, […] 2, L. 562-4, et L. 562-8 du Code monétaire et financier et 591 du Code de procédure pénale;
Lire la suite…- Blanchiment·
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[…] — que compte tenu de son obligation de non immixtion dans les affaires de son client, il ne lui appartient pas d'empêcher ce dernier d'effectuer une opération dangereuse, inopportune ou irrégulière, que le seul le service des fraudes peut se prévaloir d'un éventuel manquement aux dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier relatif à la lutte contre le blanchiment, aucun soupçon de cette nature n'existant toutefois en l'espèce, qu'il n'existait aucune anomalie dont elle aurait dû s'inquiéter dès lors que M. [X] a réalisé l'opération sur l'interface internet muni de ses codes à destination d'une personne détenant un compte à la Postbank allemande, qu'en outre, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 27 février 2007, n° 05/20643
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Octobre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG n° 03/12910 […] Mais considérant que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L 563-3 du code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; […] que seuls le service institué à l'article L 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et ces informations ne peuvent être recueillies à d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ; […]
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Au niveau national, l'article L. 562-5 du code monétaire et financier (CMF) est formulé dans des termes analogues, et interdit la mise à disposition de fonds au profit des personnes dont les ressources font l'objet d'une mesure de gel en vertu de ce code. […] Cette interdiction s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4, et vise ainsi toute personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité – y compris donc, les organisations de la société civile constituées sous forme d'association ou de fondation. […]
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