Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite
Article L562-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Si l'accusé de réception n'est pas assorti d'une opposition, ou si, au terme du délai ouvert par l'opposition, aucune décision du président du tribunal de grande instance de Paris ou, le cas échéant, du juge d'instruction, n'est parvenue à l'organisme financier ou à la personne qui a effectué la déclaration, l'opération peut être exécutée.
La déclaration porte sur des opérations déjà exécutées lorsqu'il a été impossible de surseoir à leur exécution. Il en est de même lorsqu'il est apparu postérieurement à la réalisation de l'opération que les sommes paraissaient provenir du trafic de stupéfiants ou de l'activité d'organisations criminelles. Le service institué à l'article L. 562-4 accuse réception de ces déclarations.
Le président du tribunal de grande instance de Paris peut, sur requête du service institué à l'article L. 562-4 après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, proroger le délai prévu au premier alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire des fonds, comptes ou titres concernés par la déclaration. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris peut présenter une requête ayant le même objet. L'ordonnance qui fait droit à la requête est exécutoire sur minute avant toute notification à la personne concernée par la déclaration.
Commentaires • 9
Décisions • 6
[…] Aux termes de l'article L. 562-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date de l'acte attaqué : " Sont tenus d'appliquer sans délai les mesures de gel et les interdictions de mise à disposition ou d'utilisation prévues au présent chapitre et à l'article L. 713-16 et d'en informer immédiatement le ministre chargé de l'économie : / 1° Toute personne physique, […] dans le cadre de son activité () « . Aux termes de l'article L. 562-5 du même code, dans sa rédaction à la même date : » Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4 de mettre à disposition directement ou indirectement, […]
Lire la suite…- Affaires étrangères·
- Ressource économique·
- Europe·
- Associations·
- Subvention·
- Justice administrative·
- Excès de pouvoir·
- For·
- Document·
- Développement
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, […] y incitent, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1 er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité. […]
Lire la suite…- Ressource économique·
- Monétaire et financier·
- Instrument financier·
- Position commune·
- Gel·
- Service de renseignements·
- Terrorisme·
- Économie·
- Justice administrative·
- Finances
3. Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2014, n° 1401346
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code monétaire et financier : « Sans préjudice des mesures restrictives spécifiques prises en application de règlements du Conseil de l'Union européenne et des mesures prononcées par l'autorité judiciaire, le ministre chargé de l'économie peut décider le gel, pour une durée de six mois, renouvelable, […] y incitent, les facilitent ou y participent et à des personnes morales détenues par ces personnes physiques ou contrôlées, directement ou indirectement, par elles au sens des 5 et 6 de l'article 1 er du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, du 27 décembre 2001, précité … » ; […]
Lire la suite…- Ressource économique·
- Justice administrative·
- Instrument financier·
- Monétaire et financier·
- Économie·
- Finances·
- Syrie·
- Terrorisme·
- Gel·
- Associations
Au niveau national, l'article L. 562-5 du code monétaire et financier (CMF) est formulé dans des termes analogues, et interdit la mise à disposition de fonds au profit des personnes dont les ressources font l'objet d'une mesure de gel en vertu de ce code. […] Cette interdiction s'applique aux personnes mentionnées à l'article L. 562-4, et vise ainsi toute personne morale constituée ou établie selon le droit national ou réalisant une opération sur le territoire national, dans le cadre de son activité – y compris donc, les organisations de la société civile constituées sous forme d'association ou de fondation. […]
Lire la suite…