Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition
Article L562-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art. 4
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2013, n° 1206200
[…] 26-055-01-06-01 […] 6. Considérant que l'arrêté attaqué mentionne les articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier et précise que le groupement Forsane Alizza promeut la violence armée et tient des propos incitant au terrorisme par le biais des personnes physiques listées, qui en sont des membres actifs, parmi lesquels figure M. Y ; que cet arrêté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de la loi du 11 juillet 1979 doit être écarté comme manquant en fait ;
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Leur divulgation est strictement encadrée par la loi et tout manquement est sanctionné pénalement (art. 226-13 du code pénal et article L. 563-5 du code monétaire et financier). […] Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de garantir la confidentialité des informations recueillies par Tracfin et la pérennité de ce service, qui effectue un travail remarquable et internationalement reconnu. […] L. 562-8 du code monétaire et financier) que d'éventuelles pressions ou représailles à leur encontre. […]
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