Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 3 : Dispositions communes
Article L562-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 8
Le secret bancaire ou professionnel ne fait pas obstacle à l'échange d'informations entre les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 et les services de l'Etat chargés de préparer et de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et des ressources économiques lorsque ces informations peuvent permettre de vérifier l'identité des personnes concernées directement ou indirectement par cette mesure et de surveiller les opérations portant sur les fonds, les instruments financiers et les ressources économiques desdites personnes. Les informations fournies ou échangées ne peuvent être utilisées qu'à ces fins.
Les services de l'Etat chargés de mettre en œuvre une mesure de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, des instruments financiers et ressources économiques et les autorités d'agrément et de contrôle des personnes mentionnées à l'article L. 561-2 sont autorisés à échanger les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives.
Commentaires • 7
;uvre en vertu du règlement UE n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 susvisé et publiés au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] — le tribunal administratif est compétent pour connaître de cette requête en application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, dès lors que la décision attaquée a manifestement été prise en application de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Règlement (ue)·
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[…] Code pénal, alors que cette infraction est expressément visée par l'article L. 562-8 du Code monétaire et financier, lequel a repris les dispositions de l'article 9 de la loi précitée, l'arrêt n'encourt cependant pas la censure,
Lire la suite…- Blanchiment·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 7 avril 2023, 465879
[…] détenues ou contrôlées par des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine et qui sont propriétaires des biens immobiliers faisant l'objet des mesures de gel mises en œuvre en vertu de ce même règlement et publiées au fichier immobilier ou au livre foncier en application de l'article L. 562-8 du code monétaire et financier (CMF). … Société requérante demandant son annulation pour excès de pouvoir au motif, notamment, […]
Lire la suite…- Distinction sanction administrative et mesure de police·
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[…] et, dans cette attente, à l'adoption d'un arrêté du ministre chargé de l'économie, de même que l'application des règlements européens aux pays et territoires d'outre-mer (articles L. 562-2, L. 562-3 et L. 562-3-1 du code monétaire et financier). […] En France, cette publicité est notamment assurée, pour les biens immobiliers, par l'inscription sur un registre national tenu par le ministre chargé de l'économie et par la publication au fichier immobilier (articles L. 562-8 et R. 562-2 du code monétaire et financier) et sur le site internet du ministère (décret du 8 avril 20222) ou, […]
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