Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre II : Obligations relatives au gel des avoirs / Section 3 : Dispositions communes
Article L562-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.
Commentaires • 4
Code monétaire et financier ........................................................................................... 9 - Article L562-3 ..................................................................................................................................... 9 - Article L562-4 ................................................................................................................................... 10 - Article L562-8 ................................................................................................................................... 10 - Article […] Code monétaire et financier - Article L562-3 Modifié par Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3 Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 qui détiennent ou reçoivent des fonds, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « aux motifs qu'il est demandé à la cour de saisir la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) d'un renvoi préjudiciel en interprétation en application des dispositions de l'article 234 du Traité de la Communauté européenne, aux fins de l'interroger sur la compatibilité des dispositions de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, […] entreprise étroitement contrôlée par les services du ministère du budget (arrêté du 22 février 2006), est tenue de déclarer les sommes ou les opérations susceptibles d'être d'origine illicite (article L. 562-1 à 562-10 du code monétaire et financier) et à ne pas vendre ses jeux de loterie aux mineurs, même émancipés ; que de même, […]
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2. ARJEL, décision n°2021-154 du 3 juin 2021
[…] Article 8 : Gel des avoirs Textes de référence : Articles L. 562-1 à L. 562-10 du code monétaire et financier ; Articles R. 562-1 à R. 562-4 du code monétaire et financier. 29
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