Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
Article L563-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Le régime fiscal de ces bons et titres est maintenu.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 563-1. Toutefois les informations mentionnées à cet article sont portées sur un registre distinct du registre institué par l'article 537 du code général des impôts. Dès lors que le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique ni au registre ainsi institué par le présent article ni aux documents justificatifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 563-1 établis à raison des transactions sur les bons, titres et valeurs mentionnés à l'article 990 A et au deuxième alinéa de l'article 537 du code général des impôts.
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] DÉCISION N° 2016-010 EN DATE DU 15 MARS 2016 PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 563-2 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment ses articles 21-V, 37-I (1°), 43, et 61 ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Certification·
- Monétaire et financier·
- Décret·
- Délégation de pouvoir·
- Règlement·
- Opérateur·
- Arjel·
- Délégation·
- Agrément
[…] Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 37-I, 2° et 61 ; Vu l'article L563-2 du code monétaire et financier ; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17 ; Vu la décision n°2016-P-013 du 1 er juillet 2016 ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Monétaire et financier·
- Arjel·
- Carolines·
- Argent·
- Mise en ligne·
- Site·
- Concurrence·
- Délégation de signature·
- Mise en demeure
3. ARJEL, décision n° 2018-022 en date du 13 décembre 2018 portant délégation de pouvoirs .
[…] PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIRS Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 563-2 ; Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21-V, 34-III, 37-I (1°) et 43-II; Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 9 ;
Lire la suite…- Jeux en ligne·
- Certification·
- Délégation de pouvoir·
- Monétaire et financier·
- Opérateur·
- Règlement·
- Arjel·
- Décret·
- Agrément·
- Observation