Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
Article L563-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les caractéristiques de l'opération sont consignées par écrit et conservées par l'organisme financier dans les conditions prévues à l'article L. 563-4. Le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent seuls obtenir communication de ce document et des pièces qui s'y rattachent.
L'organisme financier doit s'assurer que les obligations définies par l'alinéa précédent sont appliquées par ses succursales ou sociétés filiales dont le siège est à l'étranger, à moins que la législation locale y fasse obstacle, auquel cas il en informe le service institué à l'article L. 562-4.
Commentaires • 9
Décisions • 90
[…] Considérant que, si, dans le cadre de son obligation de vigilance liée notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et plus particulièrement des exigences de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, le CIO pouvait demander que lui soit notamment précisée l'origine des fonds à virer au LIBAN, il reste que la société KZ lui a répondu par télécopie du 2 septembre 2004 que les fonds provenaient des avances de son client, la société SOCOFI et qu'elle lui a fourni tous les documents demandés, fût-ce en photocopie ;
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[…] Considérant que, si, dans le cadre de son obligation de vigilance liée notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et plus particulièrement des exigences de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, le CIO pouvait demander que lui soit notamment précisée l'origine des fonds à virer au LIBAN, il reste que la société KZ lui a répondu par télécopie du 2 septembre 2004 que les fonds provenaient des avances de son client, la société SOCOFI et qu'elle lui a fourni tous les documents demandés, fût-ce en photocopie ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 18 juillet 2016, n° 2013002686
[…] Or, il lui sera rappelé qu'elle ne peut se prévaloir du dispositif légal relatif au blanchiment pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, dans un arrêt de principe en date du 28 avril 2004, la Cour de cassation a considéré que : « Vu l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé
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Ainsi, à titre d'exemple, selon l'article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l'article L. 561-10-2, II, du même code à la suite de l'ordonnance n° 2009- du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, « toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'État et qui […] se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique
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