Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Article L563-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 565-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
Commentaires • 9
Décisions • 90
[…] Considérant que, si, dans le cadre de son obligation de vigilance liée notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et plus particulièrement des exigences de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, le CIO pouvait demander que lui soit notamment précisée l'origine des fonds à virer au LIBAN, il reste que la société KZ lui a répondu par télécopie du 2 septembre 2004 que les fonds provenaient des avances de son client, la société SOCOFI et qu'elle lui a fourni tous les documents demandés, fût-ce en photocopie ;
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[…] Considérant que, si, dans le cadre de son obligation de vigilance liée notamment à la lutte contre le blanchiment de capitaux et plus particulièrement des exigences de l'article L. 563-3 du code monétaire et financier, le CIO pouvait demander que lui soit notamment précisée l'origine des fonds à virer au LIBAN, il reste que la société KZ lui a répondu par télécopie du 2 septembre 2004 que les fonds provenaient des avances de son client, la société SOCOFI et qu'elle lui a fourni tous les documents demandés, fût-ce en photocopie ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Brieuc, 18 juillet 2016, n° 2013002686
[…] Or, il lui sera rappelé qu'elle ne peut se prévaloir du dispositif légal relatif au blanchiment pour obtenir des dommages et intérêts. En effet, dans un arrêt de principe en date du 28 avril 2004, la Cour de cassation a considéré que : « Vu l'article L. 563-3 du Code monétaire et financier ; Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article susvisé
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Ainsi, à titre d'exemple, selon l'article L. 563-3, alinéa 1er, du code monétaire et financier, devenu l'article L. 561-10-2, II, du même code à la suite de l'ordonnance n° 2009- du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, « toute opération importante portant sur des sommes dont le montant unitaire ou total est supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'État et qui […] se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît pas avoir de justification économique
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