Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes / Chapitre III : Autres obligations de vigilance
Article L563-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi 2006-64 2006-01-23 art. 23 I, III JORF 24 janvier 2006
Modifié par : Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 - art. 23 () JORF 24 janvier 2006
Pour l'application du présent titre, le service institué à l'article L. 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent demander que ces pièces leur soient communiquées, dans le but de reconstituer l'ensemble des transactions faites par une personne physique ou morale et liées à une opération ayant fait l'objet d'une déclaration mentionnée à l'article L. 562-2, de l'examen particulier prévu à l'article L. 563-3 ou d'une information mentionnée à l'article L. 563-5, ainsi que dans le but de renseigner, dans les conditions prévues à l'article L. 565-2, les services des autres Etats exerçant des compétences analogues.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] statuant au contentieux, a annulé l'introduction au sein du code monétaire et financier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 562-2, au motif qu'elles prévoyaient une relation directe entre les personnes mentionnées au 12 de l'article L. 562-1 du même code, au nombre desquelles figurent les avocats, […] que tel est le cas, d'une part de la seconde phrase du deuxième alinéa de son article 4 qui dispose que : Lorsque par la suite TRACFIN réclame les documents relatifs à la déclaration de soupçon prévus par l'article L. 563-4 du code monétaire et financier, l'avocat auteur de celle-ci doit transmettre sans délai les pièces requises et en adresser copie au bâtonnier et, […]
Lire la suite…- 563-3 du code monétaire et financier)·
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[…] T R I B U N A L […] sur le fondement des articles L563-1, L563-3 et L563-4 du code monétaire et financier, de dire que la BARCLAYS BANK n'a pas respecté ses obligations de vigilance et qu'elle a commis des négligences dont elle doit réparation,
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2011, 09-81.138, Inédit
[…] les informations ainsi obtenues résultant d'une violation de la procédure ; qu'il est invoqué à l'appui des dispositions des articles L. 563-4, L. 563-5, L. 562-1 et L. 562-4 du code monétaire et financier ; qu'il convient d'observer que ces dispositions sont comprises dans le livre V de ce code traitant des prestataires de service et plus particulièrement dans le titre VI prévoyant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux ; qu'elles instituent ainsi, notamment pour les établissements bancaires (L. 562-1), […]
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