Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Article L563-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2
Commentaires • 3
Leur divulgation est strictement encadrée par la loi et tout manquement est sanctionné pénalement (art. 226-13 du code pénal et article L. 563-5 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Pour le cas où le droit belge ne serait pas appliqué elle effectue le même développement que les Caisse d 'épargne des Hauts-de-France et d'Ile-de-France s'agissant de l'impossibilité de demander une indemnisation sur le fondement des articles L.563-5 et 6 du code monétaire et financier.
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[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 05/20643 […] Mais considérant que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L 563-3 du code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; qu'aux termes des articles L 563-5 et L 563-6 du même code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaires; […]
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3. CNIL, Délibération du 8 février 2007, n° 2007-021
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-34, L. 561-1 à L. 563-5, L. 574-1, L. 574-2, L. 613-13, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-1 à R. 563-3 et R. 564-1 ; […]
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[…] Les relations entre TRACFIN et l'administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l'article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l'administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d'informations
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