Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers
Article L563-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
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Décisions • 16
[…] Mais considérant que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L 563-3 du code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; qu'aux termes des articles L 563-5 et L 563-6 du même code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaires; […]
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[…] Vu l'article l 124-3 du code des assurances et l'article 1147 du code civil, Vu l'article l 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1382 du code civil et l 562-1 à 563-6 du code monétaire et financier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2013, — A titre liminaire : prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 8 octobre 2015 ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 12 janvier 2017, n° 11/01807
[…] Par acte d'huissier de justice en date du 28 janvier 2011, H I, J I, K L, M N, BC-BD BE, O P, BF-AH AI, la SELARL PJP-Paris, société d'avocat prise en la personne de son représentant légal BF-AH AI, Q Z, R S et T U ont fait assigner la société BANQUE DELUBAC & Cie devant ce tribunal en sollicitant sa condamnation sur le fondement des articles 1239 et 1937 du code civil, L.312-2 alinéa 1 et L.562-1 à L.563-6 du code monétaire et financier à les indemniser pour un montant global de 1.412.219€.
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