Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux / Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers

Article L563-6 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version12/02/2004

Version24/01/2006

Version07/03/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 17 (Ab), Loi 90-614 1990-07-12 art. 17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Lorsque par suite soit d'un grave défaut de vigilance, soit d'une carence dans l'organisation de ses procédures internes de contrôle, un organisme financier a méconnu les obligations que lui impose le présent chapitre, l'autorité ayant pouvoir disciplinaire peut agir d'office dans les conditions prévues par les règlements professionnels ou administratifs.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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1. Cour d'appel de Paris, 27 février 2007, n° 05/20643

Confirmation

[…] Mais considérant que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application de l'article L 563-3 du code monétaire et financier a pour seule finalité la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; qu'aux termes des articles L 563-5 et L 563-6 du même code, la méconnaissance de l'obligation de l'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaires; […]

Renonciation·
Contrats·
Information·
Faculté·
Souscription·
Conditions générales·
Demande d'adhésion·
Document·
Entreprise d'assurances·
Adhésion

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 12 janvier 2017, n° 11/01807

[…] Par acte d'huissier de justice en date du 28 janvier 2011, H I, J I, K L, M N, BC-BD BE, O P, BF-AH AI, la SELARL PJP-Paris, société d'avocat prise en la personne de son représentant légal BF-AH AI, Q Z, R S et T U ont fait assigner la société BANQUE DELUBAC & Cie devant ce tribunal en sollicitant sa condamnation sur le fondement des articles 1239 et 1937 du code civil, L.312-2 alinéa 1 et L.562-1 à L.563-6 du code monétaire et financier à les indemniser pour un montant global de 1.412.219€.

Banque·
Investissement·
Société de gestion·
Comptes bancaires·
Vigilance·
Activité·
Client·
Titre·
Code civil·
Monétaire et financier

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 9 mars 2016, n° 14/12192

[…] Vu l'article l 124-3 du code des assurances et l'article 1147 du code civil, Vu l'article l 110-4 du code de commerce, Vu les articles 1382 du code civil et l 562-1 à 563-6 du code monétaire et financier, Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2013, — A titre liminaire : prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture rendue par le juge de la mise en état le 8 octobre 2015 ;

Image·
Société générale·
Action·
Virement·
Chèque·
Ordre·
Prescription·
Banque·
Commerce·
Vigilance

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