Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
Article L564-1 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Pour l'application du présent chapitre, on entend par fonds, instruments financiers et ressources économiques les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, notamment, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
Commentaires • 5
Diligences lorsque l'auto-certification n'est pas vraisemblable 96 À défaut de réponse de la personne physique, titulaire de compte, la procédure prévue à l'article L. 102 AG du LPF, précisée aux 2° et suivants de l'article R. 102 AG-1 du LPF, s'applique (II-B § 330 et suivants du BOI-INT-AEA-20-30). […] Diligences liées aux changements de circonstance 55 Aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'Aux termes de l'Aux termes de l'
Lire la suite…Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'établissement du formulaire d'auto-certification fiscale en application de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) pour l'accord avec les États-Unis. Ainsi, en application de cet article du LPF, […] lorsque cette dernière n'est pas située en France, au numéro d'identification fiscale des titulaires de comptes financiers (article 1649 AC du Code général des impôts). […] Depuis le 29 décembre 2017, l'ouverture d'un compte est conditionnée à la fourniture de cette auto-certification par le client (article L. 564-1 du code monétaire et financier). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Code PCJA : 19-01-03-01-01 […] 4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 12 juillet 1990, reprises à l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, puis transférées à l'article L. 565-1 du même code, alors en vigueur : «Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques ou qui acceptent les jetons ou plaques d'autres casinos sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret.» ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier, alors en vigueur : Les casinos qui échangent des moyens de paiement, des jetons ou plaques (…) sont tenus d'enregistrer les noms et adresses des joueurs qui échangent ou apportent des jetons et plaques pour une somme supérieure à un montant fixé par décret. ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 1 er avril 1992 : (…) les casinos doivent enregistrer les noms et adresses des joueurs qui remettent ou reçoivent des moyens de paiement en échange de jetons ou de plaques, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2011, n° 1114859
[…] — que si la requérante qui gère un cercle de jeux a découvert pour la première fois à l'occasion du contrôle administratif du 12 avril 2011 qu'elle avait l'obligation légale d'indiquer systématiquement l'adresse exacte des gagnants d'une somme supérieure à 5000 euros, elle n'en a pas moins méconnu, par sa préoccupante ignorance, l'ensemble des règles issues de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 introduites par l'article L. 564-1 devenu L. 561-13 du code monétaire et financier ainsi que du décret du 12 mai 2005 fixant le seuil de 5000 euros précité, dont l'objectif est la lutte contre le blanchiment des capitaux ;
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[…] Remarque : Le II de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI) n'est pas applicable aux comptes préexistants. En conséquence, pour ces comptes, une institution financière ne peut arguer de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) pour les clôturer, ni ne peut lancer la procédure de relance prévue à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF). […]
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