Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales / Chapitre IV : Obligations relatives à l'identification des clients, des comptes et des personnes dans le cadre de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales
Article L564-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2017
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 56 (V)
Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts, à l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales et à l'article L. 564-1 du présent code mettent en place un dispositif de contrôle interne chargé de veiller spécifiquement à la mise en place et à la bonne application des procédures internes assurant le respect des dispositions précitées.
Commentaires • 4
Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 3 Le chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier devient le chapitre II et est ainsi modifié : 1° Il est intitulé : « Obligations relatives au gel des avoirs » ; 2° Les articles L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6 sont abrogés ; 3° L'article L. 564-2 devient l'article L. 562-1 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] Le décret concerne les modalités d'application des mesures de gel de fonds prévues à l'article L. 564-2 du Code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. […] […] Décret n° 2007-568 du 17 avril 2007 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la publicité du privilège du Trésor pour les créances mentionnées à l' […] ;article 1929 quater du code général des impôts et aux articles 379 et 379 bis du code des douanes
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 5e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22/06513
[…] La mise en œuvre des mécanismes de vigilance est déclinée par les articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier et aux articles R. 561-1 à R. 565-4 pour ce qui concerne les dispositions réglementaires.
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idArticle=JORFARTI000036298616&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000036298548&dateTexte=">article 56 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a attribué à l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l'autorité des marchés financiers (AMF) le soin de vérifier auprès des institutions financières la mise en place d'un contrôle interne (code monétaire et financier [CoMoFi], art. […] L. 564-2) permettant d'assurer le respect et la bonne application des dispositions du I de l'article 1649 AC du code général des impôts (CGI), de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales (LPF) et de l'article L. 564-1 du CoMoFi. […]
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