Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes
Article L564-3 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Ces mesures sont opposables à tout créancier et à tout tiers pouvant invoquer des droits sur les fonds, instruments financiers et ressources économiques considérés même si l'origine de ces créances ou autres droits est antérieure à la publication de l'arrêté.
Les mesures mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 564-2 s'appliquent aux mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques dont l'ordre d'exécution a été émis antérieurement à la date de publication de la décision d'interdiction.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 30 mars 2022, n° 20-16.173
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à la société Banque de Tahiti la somme de 3 000 euros ; […] les dispositions applicables en Polynésie française à l'époque des faits litigieux étaient celles issues de la loi n° 90-164 du 12 juillet 1992 (arrêté de promulgation n° 502 DRCL du 29 mai 1991), codifiée par une ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000, et les dispositions des articles L. 561-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction alors en vigueur applicables en Polynésie française en vertu des dispositions de l'article L. 755-13 de ce même code ; en l'espèce, […]
Lire la suite…- Tahiti·
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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 3 Le chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier devient le chapitre II et est ainsi modifié : 1° Il est intitulé : « Obligations relatives au gel des avoirs » ; 2° Les articles L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6 sont abrogés ; 3° L'article L. 564-2 devient l'article L. 562-1 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, […]
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