Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes

Article L564-5 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2006

Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

L'Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi, par les organismes financiers et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1, leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou d'interdiction mentionnées à l'article L. 564-2. Aucune sanction professionnelle ne peut être prononcée à l'encontre de ces organismes et ces personnes, leurs dirigeants ou leurs préposés.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par :	Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

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Décision • 1

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1. Tribunal de commerce de Paris, 6eme chambre, 13 octobre 2016, n° 2015035002

[…] Il est manifeste que la banque n'a pas procédé aux vérifications imposées par les textes (« Know your customer rules » en droit anglais, issu de la 3°"°* directive européenne anti- blanchiment, codifiée aux articles L564-5 et L561-6 du code monétaire et financier) et a commis une faute au sens de l'article 1382 du Code civil. De même, la banque a manqué à son devoir de vigilance, […] u. -l

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