Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
[…] Née le [Date naissance 2], à [Localité 6], de nationalité française […] Les premiers juges ont rappelé à bon droit que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers, en application des articles L. 561-1 à L. 564-6 anciens du code monétaire et financier s'agissant des virements antérieurs au 1er février 2009, puis des articles L. 561-5 à L. 561-22 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 s'agissant des virements postérieurs au 1er février 2009, ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
L563-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L563-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-4 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L564-5 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V) Modifie Code monétaire et financier - art. […] L565-5 (V) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V) Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V) Article 38 I. à V. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, […]
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