Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre IV : Obligations relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes

Article L564-6 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2006

Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent chapitre, notamment les conditions dans lesquelles les organismes et les personnes mentionnés à l'article L. 564-1 sont tenus d'appliquer les mesures de gel ou d'interdiction de mouvement ou de transfert des fonds, instruments financiers et ressources économiques prises en vertu du présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par :	Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 3

Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016, M. Abdel Manane M. K. [Gel administratif des avoirs]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 2 mars 2016

Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 3 Le chapitre IV du titre VI du livre V du code monétaire et financier devient le chapitre II et est ainsi modifié : 1° Il est intitulé : « Obligations relatives au gel des avoirs » ; 2° Les articles L. 564-1 et L. 564-3 à L. 564-6 sont abrogés ; 3° L'article L. 564-2 devient l'article L. 562-1 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 8 mars 2023, n° 21/07398

Confirmation

[…] Les premiers juges ont rappelé à bon droit que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers, en application des articles L. 561-1 à L. 564-6 anciens du code monétaire et financier s'agissant des virements antérieurs au 1er février 2009, puis des articles L. 561-5 à L. 561-22 du même code dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance no 2016-1635 du 1er décembre 2016 s'agissant des virements postérieurs au 1er février 2009, ont pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

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Document parlementaire • 0

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