Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés

Article L565-2 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version24/01/2006

Version07/03/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L564-2 (T)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L566-2 (V), Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Le ministre chargé des finances et le ministre de l'intérieur peuvent décider d'interdire, pour une durée de six mois renouvelable, tout mouvement ou transfert de fonds en provenance des personnes physiques ou morales qui organisent des activités de jeux, paris ou loteries prohibés par la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries et la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, ainsi que la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard.
Les ministres lèvent l'interdiction mentionnée au premier alinéa sur demande des personnes concernées par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont réalisés dans le cadre d'opérations non prohibées sur le territoire français.
Les décisions des ministres arrêtées en application du présent article sont publiées au Journal officiel.

Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Modifié par :	Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 février 2009
Transféré par :	Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 - art. 2

4 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).