Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés / Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Article L565-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 7 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] En l'espèce, l'appelant soutient que la Société Générale n'a pas demandé les pièces de la société étrangère off shore malgré les obligations imposées par l'article L565-5 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Société générale·
- Chèque·
- Ouverture·
- Banque·
- Vigilance·
- Provision·
- Comptes bancaires·
- Endos·
- Faute·
- Monétaire et financier
[…] Attendu que pour soutenir ce défaut de diligences, Monsieur Z A invoque les articles L.565-5 et suivants du code monétaire et financier, lesquels imposent à la banque, un certain nombre d'obligations, avant d'entrer en relation d'affaires avec leurs clients ;
Lire la suite…- Société générale·
- Vigilance·
- Ouverture·
- Endos·
- Compte·
- Chèque·
- Obligation de surveillance·
- Société étrangère·
- Secret·
- Client
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 2e section, 14 novembre 2017, n° 15/13700
[…] représentée par la SCP MARTIN ET SEVIN en la personne de M e Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 […] * à titre très infiniment subsidiaire au visa des articles L 565-5 et suivants du code monétaire et financier et de l'article 1315 du Code Civil :
Lire la suite…- Société générale·
- Code civil·
- Intérêt de retard·
- Contrat de prêt·
- Exigibilité·
- Titre·
- Paiement·
- Retard·
- Taxi·
- Visa