Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales
Article L570-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 2 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (code des assurances [C. assur.], art. L. 328-1 et suivants) et de la section IV du chapitre IV du titre I er du livre V du code des assurances (C. assur., art. […] L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. […] L. 570-1 et suivants) ; […] les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Vu les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1351, devenu 1355, […] de notifier des griefs aux sociétés Compania Internacional Financiera (la société CIF) et Coudree Capital Management (la société CCM), leur reprochant d'avoir contrevenu, en leur qualité de donneurs d'ordres, aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l'AMF qui fixent à trois jours le délai dans lequel le vendeur de titres admis aux négociations sur un marché réglementé doit les livrer ; que par lettre du 21 novembre 2011, les sociétés CIF et CCM ont été convoquées à la séance de la commission des sanctions du 8 décembre 2011 qui, […]
Lire la suite…- Annulation d'une décision de la commission des sanctions·
- Autorité des marchés financiers·
- Fin des poursuites·
- Voies de recours·
- Effet dévolutif·
- Conséquences·
- Décision·
- Sanction·
- Commission·
- Livraison
[…] La société C Equities rappelle que l'article 570-1 du RG AMF précise que le vendeur donneur d'ordre sur les marchés financiers doit livrer les instruments financiers vendus et qu'il a pour corollaire l'article L. 211-17-1 II, alinéa 2, du code monétaire et financier qui interdit la vente à découvert. […] Dans les circonstances de l'espèce, il ne peut être reproché de carence à la société C Equities dans la mise en 'uvre et le fonctionnement du système de filtrage que lui imposait l'instruction Euronext N 8-01, applicable à la date des faits reprochés. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Conversion·
- Ordre·
- Titre·
- Rachat·
- Marches·
- Banque·
- Obligation·
- Défaillance·
- Blocage
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 10 janvier 2014, n° 12/02158
[…] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 mars 2013, la société BINCKBANK NV, au visa notamment des articles L.211-17 et suivants du Code Monétaire et Financier, 570-1 du règlement de l'AMF et 1134 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, demande au tribunal de :
Lire la suite…- Option·
- Action·
- Sociétés·
- Traitement·
- Achat·
- Titre·
- Investissement·
- Monétaire et financier·
- Obligation·
- Assignation
les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III du code des assurances (code des assurances [C. assur.], art. L. 328-1 et suivants) et de la section IV du chapitre IV du titre I er du livre V du code des assurances (C. assur., art. […] L. 514 et suivants), soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. […] L. 570-1 et suivants) ; […] les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L. 8221-1 du code du
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