Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires / Section 1 : Dispositions générales
Article L571-2 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 571-2 et L. 511-5, alinéa 1, du code monétaire et financier, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 février 2009, 08-83.870, Inédit
[…] Mais, sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 571-2 du code monétaire et financier, 111-3 et 131-10 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de légalité des peines ;
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