Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire / Section 1 : Dispositions générales

Article L571-4 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 79 (Ab), Loi 84-46 1984-01-24 art. 57 et art. 79, Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 57 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Le fait, pour tout dirigeant d'un établissement de crédit ou d'une des personnes morales ou filiales mentionnées à l'article L. 613-10, de ne pas répondre, après mise en demeure, aux demandes d'informations de la commission bancaire, de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle ou de lui communiquer des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de cent mille francs d'amende.
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

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Commentaires • 2

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1. Loi de modernisation de l’économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

2. Conseil d’Etat, 9ème / 10ème SSR., 20 janvier 2016, Caisse d’épargne et de prévoyance du Languedoc-Rousillon, requête numéro 374950, mentionné au recueil - Revue…

www.revuegeneraledudroit.eu

#8217;article L. 561-15 du code monétaire et financier constitue un manquement à ces dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions en a déduit que l'obligation de déclaration prévue par cet article pouvait, dans ces conditions, s'appliquer à ces opérations ;

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Décisions • 53

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1. Tribunal de commerce de Nanterre, 30 mai 2008, n° 2006F02951

[…] Attendu que l'article L 511-33 alinéa 1 du Code Monétaire et Financier dispose que « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance, e et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues à l'article L 571-4. »