Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire / Section 1 : Dispositions générales
Article L571-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait pour les personnes mentionnées aux articles L. 511-33 et L. 511-34 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Commentaires • 2
#8217;article L. 561-15 du code monétaire et financier constitue un manquement à ces dispositions ; que, dès lors, c'est à bon droit que la commission des sanctions en a déduit que l'obligation de déclaration prévue par cet article pouvait, dans ces conditions, s'appliquer à ces opérations ;
Lire la suite…Décisions • 54
[…] S'agissant du secret bancaire, le tribunal a, au visa des articles L 511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier (CMF), distingué : […]
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[…] S'agissant du secret bancaire, le tribunal a, au visa des articles L 511-33 et L 571-4 du code monétaire et financier (CMF), distingué : […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 mars 2007, n° 05/15967
[…] Le Crédit du Nord s'oppose à la communication des documents demandés par Monsieur Z X compte tenu des dispositions des article L. 511-33 et L. 571-4 du code monétaire et financier. […]
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