Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires / Section 4 : Entreprises de crédit-bail

Article L571-13 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Est puni des peines prévues par l'article L. 571-3 le fait, pour toute personne, soit directement soit pour le compte d'une société, d'exercer les activités définies à l'article L. 515-2 sans se conformer aux dispositions du titre Ier du présent livre ou des règlements pris pour leur application.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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Décisions • 13

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1. Tribunal de commerce de Toulouse, 17 février 2015, n° 2013J01120

[…] Vu l'article 1134, Vu les articles L 313-7 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, Vu les pièces versées aux débats, […]

Liquidation judiciaire·
Crédit-bail·
Résiliation du contrat·
Transport·
Monétaire et financier·
Mandataire judiciaire·
Mobilier·
Caution·
Redressement judiciaire·
Intervention volontaire

2. Tribunal de commerce de Lille, 5 mars 2013, n° 2013003397

[…] Le présent contrai est soumis aux dispositions. des articlés L.312-7 et suivants ; LS15-2; _ L.515-3 et L.571-19 du Code Monétaire et Finander et des taxies subséquents régissant les opérations de crédit-Baïl, […] Le présent contrat est soumis aux dispositions des articles L.312-? et suivants ; LS1&-2; L.515-3 et L571- 13 du Code Monétaire et Financier et des textes subséquents régissant les opérations de ainsi qu'aux Conditions Générales et Particulières qui constituent la réelle expression de la volonté des parties et leur communs Intention à Pexclusion de tout autre document ou accord artérieur. […]

Locataire·
Matériel·
Bailleur·
Fournisseur·
Contrats·
Assurances·
Loyer·
Location·
Tva·
Garantie

3. Cour d'appel de Toulouse, 2ème chambre, 31 janvier 2018, n° 16/04857

Infirmation partielle

[…] * Par conclusions notifiées le 1 er mars 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la société Sagemcom Lease demande à la cour, au visa des articles 1134, 1347 et 1152 du code civil, L 313-7 et suivants, L 515-2, L 515-3 et L 571-13 du code monétaire et financier, de :

Peinture·
Sociétés·
Location financière·
Matériel·
Indemnité de résiliation·
Loyer·
Résiliation du contrat·
Paiement·
Fournisseur·
Contrat de location

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