Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire / Section 5 : Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes

Article L571-14 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2002

Version16/11/2004

Version01/01/2014

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (Ab), Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 84 (M)

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 7 () JORF 16 novembre 2004

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-5 ou L. 517-9, est puni de 15 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 16 novembre 2004
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2004-1201 du 12 novembre 2004 - art. 7 () JORF 16 novembre 2004

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