Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires / Section 6 : Intermédiaires en opérations de banque
Article L571-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 - art. 21
Le fait, pour toute personne physique, d'exercer l'activité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement sans satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 519-2 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
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[…] Le 12 décembre 2008, B-C D a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, tromperie, publicité mensongère, pour les délits sanctionnés par les articles L. 353-1 et L. 571-15 du code monétaire et financier, et pour complicité et recel de ces délits.
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[…] Le 29 avril 2009, Z A a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Marseille pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, pratique commerciale agressive, tromperie, publicité mensongère, violation des dispositions de l'article L. 312-1 du code de la consommation, pour les délits sanctionnés par les articles L. 353-1 à L. 353-4 et L. 571-15 du code monétaire et financier, et pour complicité et recel de ces délits.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 31 août 2011, n° 2011R00323
[…] dans son courrier du 23 août, la clôture du compte, sans préavis, en visant les dispositions de l'article 7 1 des conditions générales de la convention de compte, pour comportement gravement répréhensible d'exercice illégal de métier de banquier: et d'intermédiaire financier, sanctionné par les articles L 571 -3 et L571-15 du Code Monétaire et Financier considérant que les virements effectués par la SAS MACARAJA pour des tiers, afin de permettre l'achat de bitcoins, constitue une opération de Banque et d'intermédiaire financier, considérant le bitcoin comme une monnaie électronique , […]
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