Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons / Section 1 : Changeurs manuels
Article L572-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/01/2002
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Version17/07/2009
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Version25/07/2009
Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.
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