Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons / Section 1 : Changeurs manuels

Article L572-4 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version01/01/2002

Version17/07/2009

Version25/07/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 25 bis (Ab), Loi 90-614 1990-07-12 art. 25 bis V

Entrée en vigueur le 25 juillet 2009

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros, le fait, pour toute personne, de s'opposer à l'exercice par les agents des douanes des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 524-7.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 9

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