Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif / Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
Article L573-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 85
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros, le fait, pour toute personne de méconnaître les obligations prescrites aux articles L. 551-3 et L. 551-4.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le gestionnaire, de ne pas se conformer aux dispositions de l'article L. 551-5.
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le commissaire aux comptes, soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes, de donner ou confirmer des informations mensongères sur les documents mentionnés à l'article L. 551-4 ou de ne pas révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
Commentaires • 5
[…] (3) http://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
Lire la suite…[…] [4] Article 1841 du Code civil [5] Article L411-2 du Code monétaire et financier [6]< […] /a> Article L.573-1 du Code monétaire et financier [7] Article 573-7 CMF et article 131-38 du Code pénal [8] Article 214-24 du Code monétaire et financier
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article L550-1 alinéa 1 du code monétaire et financier, modifié par la loi n°2003-706 du 1 août 2003 et applicable au présent litige: ' est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 :
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[…] L'article L. 550-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au moment de la souscription des investissements litigieux et visé par le requérant dispose : « Est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-S et L. 573-8 : 1. Toute personne qui, directement ou indirectement, par voie de publicité ou de démarchage, propose à titre habituel à des tiers de souscrire des rentes viagères ou d'acquérir des droits sur des biens mobiliers ou immobiliers lorsque les acquéreurs n'en assurent pas eux-mêmes la gestion ou lorsque le contrat offre une faculté de reprise ou d'échange et la revalorisation du capital investi ;
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3. Décision de la Commission des sanctions du 23 juillet 2013 à l'égard de la société Solabios
[…] Considérant que l'article L. 550-1 du code monétaire et financier dispose qu'« est soumise aux dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 : 1. […]
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[…] (3) https://www.haas-avocats.com/ecommerce/placements-atypiques-intermediaires-biens-divers-lamf-veille/ (4) Article L. 550-1 I. du CMF (5) Les intermédiaires en biens divers soumis au régime normal doivent respecter les dispositions des articles L. 550-2, L. 550-3, L. 550-4, L. 550-5 et L. 573-8 du code monétaire et financier. […] (6) Article L. 550-1 II. du CMF (7) Article 79 1° de la loi « Sapin II »
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