Code monétaire et financier / Partie législative / Livre V : Les prestataires de services / Titre VII : Dispositions pénales / Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif / Section 2 : Dispositions relatives aux conseillers en investissements financiers
Article L573-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 8 () JORF 7 mai 2005
1° Le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de conseil en investissements financiers définie à l'article L. 541-1 sans remplir les conditions prévues par les articles L. 541-2 à L. 541-5 ;
2° Abrogé.
3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6.
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] vu les articles 1103, 1104, 1154, 1217, 1231 et 2224 du code civil, les anciens articles 1134, 1135, 1147 et 1382 (devenu 1240) du code civil, les articles L 111-1, L.120-1, L 121-21 et suivants, R 121-3 et suivants, L 312-12 et suivants du code de la consommation, les articles L.541-1 à L.541-9, L.573-9 à L.573-11, D.541-8, D.541-9 et R.541-10 du code monétaire et financier, les articles 325-1 à 325-31 du règlement général de l'autorité des marchés financiers,
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Si le délit d'exercice illégal de l'activité de conseil en investissements financiers prévu par l'article L. 573-9 du code monétaire et financier est susceptible de causer aux victimes un préjudice résultant directement du non-respect des obligations statutaires édictées aux articles L. 541-2 à L. 541-5 du code monétaire et financier, il appartient aux juges d'établir un lien direct entre au moins l'un des manquements sanctionnés, précisément identifié, et le préjudice financier allégué.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 6 décembre 2016, n° 16/13641
[…] Elles font valoir que sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'imputation de faits susceptibles de qualification pénale constitue nécessairement et dans tous les cas une atteinte à l'honneur et la considération de la personne visée et donc une diffamation, […] Elles ajoutent que l'imputation des faits d'exercice illégal de la profession de CIF, qui sont pénalement réprimés par les articles L.573-9 du code monétaire et financier et 313-1 du code pénal, relève également des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la diffamation et donc de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, […]
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L'article L573-9 du Code monétaire et financier énonce que : […] 3° Le fait, pour toute personne se livrant à l'activité de conseil en investissements financiers, de recevoir de ses clients des fonds en violation de l'interdiction prévue à l'article L. 541-6." […]
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