Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre Ier : Réglementation
Article L611-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 13
Décisions • 82
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, […] que, toutefois, en vertu de l'article L. 611-7 dudit code, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière adoptés antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, […] en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de ceux produits pour l'application de l'article L. 211-10 du Code monétaire et financier, le fonds de garantie des dépôts vérifie les créances des investisseurs se rapportant à des titres indisponibles et les informe sans délai, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-3 : « Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris sur avis conforme de l'Autorité des marchés financiers, […] que, toutefois, en vertu de l'article L. 611-7 dudit code, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière adoptés antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, […] en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, de ceux produits pour l'application de l'article L. 211-10 du Code monétaire et financier, le fonds de garantie des dépôts vérifie les créances des investisseurs se rapportant à des titres indisponibles et les informe sans délai, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 25 mars 2014, n° 1209133
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 322-1 du code monétaire et financier : « Les prestataires de services d'investissement, à l'exception des sociétés de gestion de portefeuille, agréés en France, […] les modalités et délais d'indemnisation ainsi que les règles relatives à l'information de la clientèle (…) » ; que, toutefois, en vertu de l'article L. 611-7 dudit code, les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière adoptés antérieurement à la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003 de sécurité financière, sont demeurés en vigueur tant qu'ils n'ont pas été abrogés ou modifiés par un arrêté ministériel ; […]
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