Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article L611-8 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 2
En outre, la prescription est acquise selon l'article 2229 du code civil lorsque le dernier jour du terme est accompli. […] Il a été jugé que l'article 642 du code de procédure civile, […] un dimanche ou un jour férié ou chômé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, ne s'applique pas au délai de prescription de l'article L. 651-2. […] l'alinéa 2 énonce que, « sauf cas de fraude, elle ne peut être reportée à une date antérieure à la décision définitive ayant homologué un accord amiable en application du II de l'article L. 611-8 ». Bien conseillé, […] en effet, la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques, conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce d'Agen, 15 décembre 2010, n° 2010012559
[…] Attendu que les conditions posées par l'article L.611-8-II du code de commerce pour homologuer l'accord obtenu entre les parties sont réunies ; […] — La Société « BANQUE POPULAIRE OCCITANE », Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable régie par les articles L.512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, […] 56 , 0,00 – 10/08/2011 0,00) 0,00! 0, […] Le présent accord Sera soumis au Président du Tribunal de Commerce d'AGEN suivant les dispositions de l'article L611-8 du Code de Commerce et dans le cadre de la procédure de conciliation dont il a été saisi par « le débiteur ».
Lire la suite…- Débiteur·
- Accord·
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- Capital·
- Procédure de conciliation·
- Montant·
- Construction
, d'expert judiciaire, de séquestre judiciaire et d'administrateur en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. […] par les mots : « , de commissaire à l'exécution du plan et d'administrateur nommé en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier » […] en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier. […] en application des articles L. 612-34, L. 612-34-1 ou L. 613-51-1 du code monétaire et financier.
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