Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement / Section 2 : Composition
Article L612-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 23 () JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi 2003-706 2003-08-01 art. 23, art. 46 III 27°, V 1° JORF 2 août 2003
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003
Les représentants des organisations syndicales et leurs suppléants disposent du temps nécessaire pour assurer la préparation des réunions, et pour s'y rendre et y participer. Ce temps est assimilé à du travail effectif pour la détermination des droits aux prestations d'assurances sociales. Les salariés concernés doivent informer leur employeur lors de leur désignation et, pour chaque réunion, dès réception de la convocation.
Commentaires • 2
[…] Sans limitation de son champ d'application sur le territoire de la République, l'article 8 de l'ordonnance complète les dispositions de l'article 9 de […] Il est précisé « y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution », à laquelle ne s'applique pas le statut général des AAI et API institué par la loi n° 2017-54 du 20 janvier 2017 mais un régime prévu aux articles L. 612-1 à L. 612-3 du Code monétaire et financier. […] Les modalités de mise en œuvre de la dématérialisation des réunions sont définies à l'alinéa un de l'article 2 de l'ordonnance par renvoi aux dispositions de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et à ses mesures réglementaires d'application, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 25 octobre 2023, n° 21/20169
[…] CONSIDERANT que Madame [X] [B] n'a pas contesté le caractère autorisé des opérations de retraits d'espèces réalisée entre le 23 novembre 2017 et le 20 mars 2018 dans le délai de treize mois prévus à l'article L. 133-24 du Code monétaire et financier ; […] Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code, la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative. […]
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Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] NOTA : Nota - Le présent article, quoique n'ayant pas fait l'objet d'une abrogation explicite, a été transféré dans le code monétaire et financier (article L.465-1), dans lequel les taux d'amende ont été actualisés (euro). 7. Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code monétaire et financier. - Article 2 20
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