Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article L612-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 22 () JORF 16 mai 2001
En cas d'urgence constatée par son président, le Comité peut statuer par voie de consultation écrite sur une proposition de décision.
Le comité peut déléguer à son président le pouvoir de prendre des décisions ou d'accorder des autorisations ou dérogations individuelles. Toutefois, en matière d'agrément, de retrait d'agrément ou de changement de contrôle effectif d'un établissement assujetti, la délégation ne peut être consentie que pour les opérations soumises au comité entrant dans le champ des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-31 et à l'article L. 613-25.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du comité et les modalités de la consultation écrite prévue au deuxième alinéa.
Le comité arrête son règlement intérieur, qui est publié au Journal officiel. Ce texte fixe les modalités d'instruction et d'examen des dossiers présentés à la délibération du comité, et notamment les conditions dans lesquelles il peut entendre toute personne intéressée pouvant éclairer sa décision.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant en deuxième lieu que, selon les articles L. 612-4, L. 612-9 et L. 612-38 à 41 du Code monétaire et financier, l'ACP comprend le Collège, acteur des poursuites disciplinaires initiées par la notification de griefs qu'il décide, et la Commission des sanctions, […]
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- Commission·
- Contrôle prudentiel·
- Procédure disciplinaire·
- Autorité de contrôle·
- Compte·
- Syndic·
- Réseau·
- Banque·
- Contrôle sur place
[…] Considérant en deuxième lieu que, selon les articles L. 612-4, L. 612-9 et L. 612-38 à 41 du Code monétaire et financier, l'ACP comprend le Collège, acteur des poursuites disciplinaires initiées par la notification de griefs qu'il décide, et la Commission des sanctions, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA00394, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 612-1 du code monétaire et financier confère à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dénommée Autorité de contrôle prudentiel à l'époque des faits, […] ,Si l'administrateur provisoire d'une personne morale soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel, nommé sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-4 du code monétaire et financier par cette Autorité dans l'une des hypothèses prévues par cet article, et auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […] 41 euros TTC, une facture n° 12-274-04 du 2 juin 2012 de 8 000 euros HT et 9 568 euros TTC et une facture n° 12-275-01 du 15 juin 2012 de 8 000 euros HT et 9 568 euros TTC, […]
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- Champ de compétences (article l·
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution·
- Absence de paiement de la rémunération due·
- Qualité de collaborateur du service public·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Défaillance financière de la société·
- Mission de régulation sectorielle·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute