Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Chapitre II : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution / Section 2 : Composition et fonctionnement / Sous-section 1 : Composition
Article L612-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 novembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 - art. 1
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Sauf dans les sections 4 et 5 du chapitre III du présent titre et dans le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances et sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, les attributions confiées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont exercées par le collège de supervision. Ce collège statue en formation plénière, en formation restreinte, en sous-collège sectoriel ou, le cas échéant, en commission spécialisée.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant en deuxième lieu que, selon les articles L. 612-4, L. 612-9 et L. 612-38 à 41 du Code monétaire et financier, l'ACP comprend le Collège, acteur des poursuites disciplinaires initiées par la notification de griefs qu'il décide, et la Commission des sanctions, […]
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- Commission·
- Contrôle prudentiel·
- Procédure disciplinaire·
- Autorité de contrôle·
- Compte·
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- Réseau·
- Banque·
- Contrôle sur place
[…] Considérant en deuxième lieu que, selon les articles L. 612-4, L. 612-9 et L. 612-38 à 41 du Code monétaire et financier, l'ACP comprend le Collège, acteur des poursuites disciplinaires initiées par la notification de griefs qu'il décide, et la Commission des sanctions, […]
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 10 juillet 2020, 19PA00394, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 612-1 du code monétaire et financier confère à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), dénommée Autorité de contrôle prudentiel à l'époque des faits, […] ,Si l'administrateur provisoire d'une personne morale soumise à l'Autorité de contrôle prudentiel, nommé sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-4 du code monétaire et financier par cette Autorité dans l'une des hypothèses prévues par cet article, et auquel sont transférés tous les pouvoirs d'administration, […] 41 euros TTC, une facture n° 12-274-04 du 2 juin 2012 de 8 000 euros HT et 9 568 euros TTC et une facture n° 12-275-01 du 15 juin 2012 de 8 000 euros HT et 9 568 euros TTC, […]
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- Champ de compétences (article l·
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