Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :
1° Le sous-collège sectoriel de l'assurance est composé de huit membres : le vice-président, le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, les quatre membres mentionnés au 7° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité ;
2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, le vice-président, les quatre membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité.
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-9 à L. 511-20, L. 532-1 à L. 532-10 à L. 532-13, L. 612-1 à L. 612-7 et L. 631-1 à L. 632-1 ; […] En outre, afin de connaître la cotation des entreprises concernées et de leurs dirigeants, l'inscription dans la base FIDEC donnera lieu à une consultation automatique du fichier bancaire des entreprises (FIBEN), déclaré le 27 février 1981 auprès de la Commission et qui a fait l'objet de plusieurs modifications depuis l'avis favorable rendu le 7 juillet 1987.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée par l'article L. 612-1 du code monétaire et financier (CMF) de veiller à la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, […] que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), de prendre une telle mesure. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code monétaire et financier : « Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :/ (…) 2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, […] 7. […]