Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre II : Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement / Section 3 : Règles de fonctionnement
Article L612-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la Convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-9 à L. 511-20, L. 532-1 à L. 532-10 à L. 532-13, L. 612-1 à L. 612-7 et L. 631-1 à L. 632-1 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ; Vu le projet de décision du président du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
Lire la suite…- Établissement de crédit·
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- Droit d'accès
2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 25 mars 2021, 438669
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code monétaire et financier : « Le collège de supervision constitue en son sein deux sous-collèges sectoriels :/ (…) 2° Le sous-collège sectoriel de la banque est composé de huit membres : le gouverneur de la Banque de France ou le sous-gouverneur désigné pour le représenter, le vice-président, les quatre membres mentionnés au 8° de l'article L. 612-5 et deux membres désignés par le collège parmi les membres mentionnés du 2° au 6° de l'article précité ». […]
Lire la suite…- 612-34 du cmf)·
- 1) a) décision susceptible de recours pour excès de pouvoir·
- 1) décision susceptible de recours pour excès de pouvoir·
- Appréciations soumises à un contrôle restreint·
- Pouvoirs publics et autorités indépendantes·
- Autorités administratives indépendantes·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Capitaux, monnaie, banques·
- 2) contrôle restreint