Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 4 : Exercice du contrôle / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L613-6 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 5 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
Le secrétariat général de la Commission bancaire peut convoquer et entendre toute personne pour en obtenir des informations.
Commentaires • 12
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 susvisée : « La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés » ; 2. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] dont le siège est au 457, Promenade des Anglais à Nice (06292), représentée par son directeur général, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; la BANQUE POPULAIRE COTE D'AZUR demande au Conseil d'État, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2009 par laquelle la Commission bancaire a, sur le fondement de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier, prononcé à son encontre, d'une part, un blâme, […] du premier alinéa de l'article L. 613-3, des articles L. 613-4, L. 613-6, et L. 613-21 et du I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Monétaire et financier·
- Autorité de contrôle·
- Droits et libertés·
- Question·
- Contrôle prudentiel·
- Banque populaire·
- Constitutionnalité·
- Conseil d'etat·
- Côte
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6131 du code monétaire et financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ; […] 5° la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 6° la radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréées avec ou sans nomination d'un liquidateur ( ) ; […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Procédure disciplinaire·
- Commission bancaire·
- Existence·
- Procédure·
- Violation
3. Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 30 juillet 2003, 238169, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6131 du code monétaire et financier : La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés ; […] 5° la démission d'office de l'une ou de plusieurs de ces mêmes personnes avec ou sans nomination d'administrateur provisoire ; 6° la radiation de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement de la liste des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement agréées avec ou sans nomination d'un liquidateur ( ) ; […]
Lire la suite…- Pouvoirs publics et autorités administratives indépendantes·
- Méconnaissance, dans les circonstances de l'espèce·
- Procédure disciplinaire -respect du contradictoire·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Irrégularité de la procédure disciplinaire·
- Autorités administratives indépendantes·
- Droits garantis par la convention·
- Droit à un procès équitable (art·
- Droits civils et individuels·
- Capitaux, monnaie, banques
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 613-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 susvisée : « La commission bancaire est chargée de contrôler le respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et de sanctionner les manquements constatés » ; 2. […]
Lire la suite…