Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière / Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement / Chapitre III : Commission bancaire / Section 4 : Exercice du contrôle
Article L613-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
Tous ces usagers sont pourtant en droit de pouvoir effectuer leurs règlements en espèces : l'article R. 162-2 du code monétaire et financier interdit formellement les refus de paiement en espèces, […] C'est pourquoi il lui demande quelles mesures autres que celles existantes il entend prendre pour remédier à cette situation. […] Le code monétaire et financier (Comofi) et le code pénal prévoient que le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (article R. 162-2 du Comofi et R. 642-3 du Code pénal). L'article L. 112-5 du Comofi prévoit toutefois, […] conformément à la procédure prévue à l'article L. 613-15 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R.162-2 du code monétaire et financier : « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est réprimé conformément à l'article R. 642-3 du code pénal ». […] et jusqu'à certaines caisses de supermarchés. […] Le code monétaire et financier (Comofi) et le code pénal prévoient que le refus d'accepter des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe (article R. 162-2 du Comofi et R. 642-3 du Code pénal). L'article L. 112-5 du Comofi prévoit toutefois, […] conformément à la procédure prévue à l'article L. 613-15 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Décisions • 2
Lorsqu'elle est saisie par un tiers de faits de nature à motiver l'une des sanctions ou mesures prévues notamment par les articles L. 613-15, L. 613-16 et L. 613-21 du code monétaire et financier, il appartient à la Commission bancaire, après avoir procédé à leur examen, de décider des suites à donner à la plainte. […]
Lire la suite…- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- B) contrôle par le juge administratif·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes à caractère de décision·
- Actes présentant ce caractère·
- Recours pour excès de pouvoir·
- Capitaux, monnaie, banques·
- Diverses sortes de recours
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 juillet 2011, 328655, Publié au recueil Lebon
) En vertu de l'article L. 613-15 du code monétaire et financier, alors en vigueur : Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la Commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde. […]
Lire la suite…- Applicabilité de l'article 7 de la conv·
- 613-15 du code monétaire et financier)·
- 613-15 du code monétaire et financier·
- Existence, en vertu des articles l·
- 613-15 du cmf)·
- 613-1 et l·
- A) règles figurant au nombre des règles de bonne conduite·
- Actes constituant des décisions susceptibles de recours·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- 3) caractère de sanction de la mise en garde
L'article L. 312-1 du code monétaire et financier fixe le droit pour toute personne physique ou morale domiciliée en France à disposer d'un compte de dépôt. […] Par ailleurs, la Banque de France dispose d'un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises pour la désignation de l'établissement devant ouvrir un compte. […] Le contrôle de son respect sera effectué par la commission bancaire, conformément à la procédure prévue à l'article L. 613-15 du code monétaire et financier. […]
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